28/03/2014

« Le conseil d’état tance berne » ou deux adages au service du bon sens fiscal

Dans son article du 26 mars, Jean-François Mabut se fait l’écho de la réaction du conseil d’état genevois à la possible révision de la loi fédérale sur l’imposition à la source : si celle-ci devait être imposée en l’état, le canton ne pourrait plus rectifier l’imposition des frontaliers. Ainsi, le forfait de CHF 65'000.- pour le conjoint qui travaille en France deviendrait définitif.L’impôt des frontaliers serait donc définitif avec deux conséquences :
-Sur imposition des frontaliers dont le conjoint a un petit salaire en France
-Sous imposition des frontaliers qui ont deux bons salaires
(pour le détail du cas, reportez vous à mes notes précédentes ou à l’article de JF Mabut)
La bonne nouvelle est que le conseil a fait connaître sa « ferme opposition » à ce texte qui ne prend pas correctement en compte la situation des couples mariés dont les deux travaillent. A titre personnel, je suis content de voir que le conseil d’état se préoccupe de justice fiscale. En effet ce système qui se voulait plus juste pourrait devenir un système inique où l’on paie des impôts sur ce que l’on ne gagne pas.
1er adage - Il faut taxer les pauvres, ils sont plus nombreux que les riches :
 La confédération inventerait donc un forfait fiscal inversé. Les riches viennent en Suisse et paient l’impôt non pas sur leur revenu mais sur leurs dépenses ce qui est bien inférieur, quant aux travailleurs frontaliers, ils seront imposés sur le revenu qu’ils auraient si leur conjoint travaillait en Suisse.
2ème adage – Trop d’impôt tue l’impôt :
J’ai lu avec intérêt, les nombreux commentaires de la tribune qui disent en gros : « c’est très bien les frontaliers n’ont qu’à payer et le conseil d’état n’est pas là pour les défendre »
Position respectable et que l’on commence à bien connaître. Je leurs réponds que le conseil d’état défend les intérêts genevois car comme le dit l’adage trop d’impôt tue l’impôt et si cette loi devait être adopté de nombreux conjoints arrêteraient de travailler car l’impôt serait trop dissuasif pour les petits salaires et donc perte de recettes fiscales pour les petits salaires mais également pertes pour les gros salaires (voir exemple des deux cadres bancaires qui travaillent à Genève)
On verra bien en 2015 mais espérons pour Genève que la confédération saura accepter les arguments du conseil d’état genevois.



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